Asile

Le droit d’asile est un droit humain fondamental reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de Genève. Cette dernière, adoptée en 1951, définit les critères des personnes pouvant obtenir l’asile et bénéficier ainsi d’une protection spécifique. Pour cela, la Convention de Genève crée une catégorie juridique à part entière, celle des personnes réfugiées.

Dans cet article, nous faisons le point de cette situation.

Demande d’asile

Recours CNDA

Demande d’asile

Pour déposer une demande d’asile, le demandeur doit se trouver sur le sol français et s’adresser obligatoirement à une préfecture qui lui délivrera un formulaire OFPRA : c’est la procédure normale de dépôt.

En marge de cette procédure classique, il existe une procédure dérogatoire, celle de l’asile à la frontière, qui s’applique lorsque le demandeur d’asile se retrouve bloqué à la frontière (dans un aéroport, une gare ou un port) dès son arrivée car il se présente sans visa et sans document d’identité. Il pourra alors faire une demande d’autorisation d’entrer sur le territoire au titre de l’asile.

L’asile à la frontière

Lorsqu’il se présente à la frontière sans les documents lui permettant d’entrer sur le territoire français, l’étranger peut demander à bénéficier du droit d’asile. La Police aux Frontières va alors dresser un procès-verbal de demande d’admission au titre de l’asile et transmet le dossier au Ministre de l’intérieur, compétent pour accepter ou refuser l’entrée en France sa décision sur avis de l’OFPRA. Le demandeur d’asile peut alors être maintenu en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire pour vérifier si l’examen de sa demande relève de la compétence d’un autre Etat.

L’étranger doit alors être informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend :

de la procédure de demande d’asile,
de ses droits et obligations au cours de cette procédure,
des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités,
des moyens dont il dispose pour l’aider à présenter sa demande.

L’audition et l’avis de l’OFPRA, dans cette phase le but de l’entretien est l’appréciation du caractère manifestement infondé ou de l’irrecevabilité de la demande d’asile. Le demandeur d’asile peut obtenir l’assistance d’un interprète.

L’OFPRA transmet dans un délai de deux jours à compter de la demande à bénéficier de l’asile consignée par procès-verbal son avis au Ministre de l’Intérieur.

L’asile sur le territoire

Ici, la préfecture intervient dans la procédure d’asile pour choisir le placement du demandeur d’asile. Elle délivre des attestations d’une durée de validité variable selon la procédure dans laquelle le demandeur est placé. En revanche, ce n’est pas elle qui prend la décision d’accorder ou non le statut de réfugié ou une autre forme de protection : seuls l’OFPRA et éventuellement la Cour nationale du droit d’asile disposent de cette compétence.

L’instruction de la demande d’asile

Le principe de l’unité de procédure implique que, pour chaque cas, c’est l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile qui décide si le demandeur relève de l’asile politique, de l’asile constitutionnel ou de la protection subsidiaire, sans que l’étranger ait à présenter des demandes successives reposant sur des motivations différentes.

Au cours de l’instruction de son dossier, le demandeur peut présenter les éléments à l’appui de sa demande conformément au principe de l’audition du demandeur. Ainsi, il doit être convoqué par l’OFPRA

À l’issue de l’instruction, l’officier propose une décision à son chef de section qui rendra sa décision. Elle fait l’objet d’un rapport écrit qui, outre les raisons justifiant l’asile, comprend les informations relatives à l’identité de l’étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d’asile antérieures, ses documents d’identité et titres de voyage. La décision du Directeur général est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou transmise sur l’Espace utilisateur numérique du demandeur d’asile.

Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile

En cas de décision de rejet de la demande d’asile de l’OFPRA, un recours est possible devant la Cour Nationale du Droit d’Asile qui se trouve au 35 rue Cuvier à Montreuil (93100). Le délai de recours commence à courir à compter de la notification de la décision de rejet.

Le demandeur d’asile dispose d’un délai d’un mois pour faire recours. Ce délai ne peut pas être prorogé ou rallongé.

Le recours est à adresser à la Cour Nationale du Droit d’Asile et doit comporter l’état civil et l’adresse de réception du courrier, l’objet du recours et les faits à l’appui du recours. Le recours est signé par l’avocat ou le requérant s’il n’a pas d’avocat, et il y est joint la décision de rejet de l’OFPRA.

Une fois le recours enregistré par la Cour Nationale du Droit d’Asile, la Cour dispose d’un délai de 5 semaines ou 5 mois, respectivement en procédure accélérée ou en procédure normale, pour statuer sur le recours.

Le requérant est convoqué à une audience où il est assisté d’un interprète et de son avocat. En procédure normale, c’est une formation collégiale composée d’un président et deux assesseurs dont un nommé par le Haut-Commissariat aux Réfugiés alors qu’en procédure accélérée, c’est un seul juge – un président. L’audience est publique ou à huis clos à la demande du demandeur d’asile.

Le délibéré est affiché à la Cour Nationale du Droit d’Asile dans un délai de 7 à 15 jours en procédure accélérée, de 3 à 5 semaines en procédure normale. Il sera affiché : statut réfugié, protection subsidiaire, rejet du recours ou délibéré prorogé. Le jugement est ensuite envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur d’asile.

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