L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers
Cadre juridique de l'IRTF, étrangers concernés, durées, et surtout recours possibles pour contester cette interdiction.
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Régularisation par le travail Régularisation par mariage 10 ans en France Parent d'enfant français Titre de séjour pour maladie
La régularisation séjour est une procédure permettant de demander au préfet une admission exceptionnelle au séjour pour que l'étranger puisse obtenir un titre de séjour. C'est le préfet qui décide d'admettre au séjour un étranger en situation irrégulière, en vertu de son pouvoir discrétionnaire. La circulaire Valls du 28 novembre 2012 a longtemps fixé les lignes directrices destinées aux préfets ; elle a été remplacée le 23 janvier 2025 par une nouvelle circulaire, plus restrictive.
Mise à jour 2025-2026 : la circulaire Valls du 28 novembre 2012 a été
abrogée par la circulaire du 23 janvier 2025 (dite « circulaire Retailleau »). Elle invite les préfets à
réserver l'admission exceptionnelle au séjour (art. L.435-1 du CESEDA) aux situations réellement
exceptionnelles et retient, à titre indicatif, une durée de présence d'au moins 7 ans, une bonne maîtrise
du français et le respect des valeurs de la République. Les critères détaillés ci-dessous restent utiles
pour préparer un dossier, mais la stratégie doit être validée au cas par cas avec un avocat.
Régularisation au titre de la vie privée et familiale
La vie privée et familiale permet au sans-papiers d'obtenir une régularisation. Elle s'apprécie au regard de la réalité des liens personnels et familiaux de l'étranger : leur ancienneté, leur intensité et leur stabilité sont prises en compte. Il est également nécessaire de démontrer une capacité d'insertion en France, ce qui suppose une maîtrise de la langue française.
Conjoint d'étranger en situation régulière
Le sans-papiers conjoint d'un étranger en situation régulière peut obtenir une régularisation sous réserve de justifier de :
- 5 ans de présence en France ;
- 18 mois de vie commune.
Parent d'enfant français
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit deux titres de séjour pour les personnes de nationalité étrangère hors UE membres de la famille d'un Français : celui des parents d'enfant français (ancien art. L.313-11 6°, aujourd'hui art. L.423-7) et celui des conjoints de Français (ancien art. L.313-11 4°, aujourd'hui art. L.423-1). On pourrait les croire similaires, mais le statut de parent d'enfant français est nettement plus favorable que celui de conjoint.
Il faut pour cela que le parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français. Voir la page dédiée.
10 ans de présence en France
L'étranger présent en France depuis 10 ans peut solliciter une régularisation, sous réserve d'en apporter la preuve. Il faut en pratique deux preuves certaines par an pour justifier d'une présence en France :
Preuves certainesDocuments émanant d'une administration publique : préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation d'affiliation à l'aide médicale d'État, documents de l'URSSAF ou de France Travail (ex-Pôle emploi), avis d'imposition.
Preuves réellesDocuments remis par une institution privée : bulletins de salaire, relevés bancaires, certificats médicaux.
Valeur limitéeDocuments personnels : enveloppes, attestations de proches.
N'hésitez pas à contacter Régularisation Séjour pour être mis en relation avec un cabinet d'avocats qui vous assiste dans votre demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».
Régularisation par le travail
L'étranger qui justifie d'un emploi en adéquation avec sa formation, ses diplômes ou son expérience, et d'un salaire au moins égal au minimum conventionnel, peut obtenir un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». Les critères historiquement appliqués (circulaire Valls) étaient les suivants :
Cas 1
- 5 ans de présence en France ;
- contrat de travail ou promesse d'embauche d'au moins 6 mois ;
- 8 bulletins de salaire sur les 24 derniers mois ou 30 sur les 5 dernières années ;
- engagement de l'employeur à s'acquitter de la taxe employeur.
Cas 2
- 3 ans de présence en France ;
- contrat de travail ou promesse d'embauche d'au moins 6 mois ;
- 24 bulletins de salaire dont 8 sur les 12 derniers mois ;
- engagement de l'employeur à s'acquitter de la taxe employeur.
Cas 3
- 5 ans de présence en France ;
- contrat de travail ou promesse d'embauche d'au moins 6 mois ;
- 12 mois d'activité dans l'économie solidaire, au sein d'un organisme agréé au niveau national par l'État.
Cas 4
- 5 ans de présence en France ;
- activité en tant qu'intérimaire ;
- 12 salaires conventionnels et 910 heures sur les 24 derniers mois ;
- contrat de travail ou promesse d'embauche d'au moins 12 mois.
Parfois organisées en urgence, les procédures relatives au titre de séjour pour travail gagnent à être préparées en amont. Régularisation Séjour vous met en relation avec des avocats compétents qui effectueront les formalités auprès de l'administration et vous assisteront en cas de contentieux. Voir la page dédiée.
Séjour pour maladie
Le droit au séjour pour raisons médicales permet aux personnes gravement malades qui vivent en France et ne peuvent être soignées dans leur pays d'origine d'obtenir ou de renouveler une carte de séjour pendant leur prise en charge médicale. Un étranger déjà présent en France peut demander un titre de séjour « vie privée et familiale » en raison de son état de santé (art. L.425-9 du CESEDA, ancien art. L.313-11 11°).
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- vous êtes étranger (hors citoyen d'un pays européen) ;
- vous résidez habituellement en France ;
- votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique ;
- vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine ;
- vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
Toujours dans l'objectif de protéger votre droit au séjour, nous vous proposons une étude de votre situation administrative afin qu'une demande officielle puisse être déposée sur le fondement du CESEDA. Régularisation Séjour mettra toutes ses compétences en œuvre pour vous permettre de séjourner dans de bonnes conditions en France. Voir la page dédiée.
Votre situation correspond ? Un avocat spécialisé peut étudier votre dossier gratuitement.
Être rappeléQuestions fréquentes
Qui décide de ma régularisation ?
C'est le préfet du département où vous résidez. En matière d'admission exceptionnelle au séjour, il dispose d'un pouvoir discrétionnaire : il apprécie votre dossier au cas par cas, d'où l'importance de le préparer avec un avocat.
Combien de temps dure l'instruction ?
Le délai légal est de 4 mois ; en pratique, comptez souvent 8 à 12 mois dans les grandes préfectures. Le silence gardé pendant 4 mois vaut refus implicite, qui peut être contesté devant le tribunal administratif.
Un refus peut-il être accompagné d'une OQTF ?
Oui. Un refus de titre de séjour est fréquemment assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Les délais pour la contester sont très courts : consultez notre rubrique OQTF.