L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers
Cadre juridique de l'IRTF, étrangers concernés, durées, et surtout recours possibles pour contester cette interdiction.
Lire l'articleL'obligation de quitter le territoire français est une mesure d'éloignement adressée à un étranger en situation irrégulière. Elle est prise par le préfet du département dans lequel réside l'étranger.
Tous les étrangers qui ont reçu une OQTF doivent savoir que cette mesure n'est pas irrévocable. Vous avez le droit de remettre en cause les mesures qu'elle contient, notamment en demandant à l'autorité de revoir sa décision au moyen d'un recours amiable.
Qu'est-ce que le recours amiable ?
Le recours amiable est un recours administratif adressé directement à l'administration. Il permet de lui demander de réexaminer une décision et de statuer à nouveau, afin que l'administré puisse jouir des droits dont il se prévaut.
- Recours gracieux : adressé à la préfecture du département du lieu de résidence, auteur de la décision.
- Recours hiérarchique : adressé au ministre de l'Intérieur.
Le recours peut viser tout ou partie des mesures prises (OQTF, pays de renvoi, interdiction de retour). Son objet dépend de la modification souhaitée.
Attention : le recours amiable ne suspend pas l'OQTF et n'interrompt pas le délai du recours devant le tribunal administratif. Il doit être mené en parallèle du recours contentieux, jamais à sa place. Voir recours OQTF 30 jours et recours OQTF 48h.
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Être rappeléJurisprudence
Par Régularisation Séjour
Dans le cadre d'un règlement amiable du 31 mars 2022, une ressortissante algérienne placée en centre de rétention, dans l'attente de son éloignement en exécution d'une OQTF prononcée par un autre préfet, a formé une réclamation. Elle était parent d'un enfant français, qualité dont la mesure d'éloignement ne faisait pas état.
Avec l'aide de son représentant, elle a sollicité du préfet ayant ordonné la rétention un réexamen de sa situation, rappelant qu'elle remplissait les conditions d'obtention de plein droit d'un certificat de résidence « vie privée et familiale » (art. 6, 4° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1978). Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, un étranger qui remplit les conditions d'un titre de plein droit ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. L'intérêt supérieur de l'enfant et le droit au respect de la vie familiale n'avaient pas non plus été suffisamment pris en compte.
À la suite de cette intervention, le préfet a réexaminé sa situation et ordonné sa libération.
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