L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers
Cadre juridique de l'IRTF, étrangers concernés, durées, et surtout recours possibles pour contester cette interdiction.
Lire l'articleLe droit de se marier fait partie des droits humains et universels. La loi française n'interdit pas le mariage aux personnes en situation irrégulière, car il relève de la liberté individuelle de chacun. L'article 9 de la loi n°81-973 du 29 octobre 1981 confirme qu'une personne en situation irrégulière peut se marier en France et qu'aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour cela.
La régularisation de l'étranger conjoint de Français
Le mariage est une institution importante qui, sous conditions, permet aux ressortissants étrangers non européens d'obtenir un titre de séjour. Lorsque l'étranger remplit toutes les conditions, un titre de séjour doit lui être délivré de plein droit (art. L.423-1 du CESEDA, ancien art. L.313-11 4°).
La régularisation n'est possible que sous certaines conditions : l'étranger doit en principe obtenir un visa long séjour auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans les trois mois suivant son arrivée en France, ce visa doit être validé en ligne ; il confère alors à son titulaire les mêmes droits qu'un titre de séjour.
Pièces généralement demandées pour la délivrance du visa :
- la copie intégrale de l'acte de mariage ;
- le livret de famille ;
- un acte de naissance ;
- la carte nationale d'identité de l'époux français.
Si le conjoint de Français dispose d'un visa long séjour, celui-ci vaut titre de séjour pendant sa première année en France. À la fin de cette première année, il est possible d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ».
Bon à savoir : si vous êtes entré régulièrement en France, marié en France avec un(e) Français(e) et justifiez de 6 mois de vie commune, le visa long séjour peut être demandé directement en préfecture, sans retour dans votre pays. Un avocat vérifie si vous êtes dans ce cas.
L'étranger en situation irrégulière marié à un étranger en situation régulière
Un étranger en situation irrégulière peut se voir délivrer un titre de séjour fondé sur son mariage avec un étranger en situation régulière : il s'agit d'une admission exceptionnelle au séjour. Cette possibilité n'est accordée qu'au conjoint en situation irrégulière marié en France à un ressortissant étranger en situation régulière.
La demande doit être adressée à la préfecture du lieu de résidence. Elle répond à un certain nombre de conditions, notamment la durée du mariage et la situation du conjoint (niveau d'intégration, durée de présence en France, ressources, conditions de logement). Sa délivrance n'est pas de plein droit : le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire au vu des éléments du dossier. En cas de refus, la décision peut être contestée.
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Être rappeléJurisprudence
Par Régularisation Séjour
À la suite du refus du préfet de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, assorti d'une OQTF, une ressortissante ivoirienne a introduit un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Le préfet faisait valoir qu'elle était entrée irrégulièrement en France, ne justifiait pas de conditions d'existence pérennes et, conjointe d'un ressortissant en situation régulière, pouvait bénéficier du regroupement familial après être retournée dans son pays.
Par l'intermédiaire de son avocat, la requérante soutenait être entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour et avoir sollicité son admission exceptionnelle sur le fondement de l'article L.313-14 du CESEDA (devenu L.435-1). Une note récapitulant l'atteinte à sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de son enfant avait été adressée au préfet, restée sans réponse malgré une relance.
Le tribunal a jugé que le refus de séjour portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et à l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant), justifiant la délivrance d'un titre de séjour et invalidant l'OQTF.
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