L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers
Cadre juridique de l'IRTF, étrangers concernés, durées, et surtout recours possibles pour contester cette interdiction.
Lire l'articleToute décision du directeur général de l'OFPRA peut faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Juridiction administrative spécialisée, la CNDA examine les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d'asile.
Délai : 1 mois à compter de la notification du rejet. Ce délai ne peut être ni prorogé ni rallongé. Une demande d'aide juridictionnelle peut être formée dans les 15 jours suivant la notification.
Contenu du recours
Le recours doit comporter :
- l'état civil et l'adresse de réception du courrier ;
- l'objet du recours et les faits invoqués à son appui ;
- la décision de rejet de l'OFPRA, jointe au recours ;
- la signature de l'avocat, ou du requérant s'il n'a pas d'avocat.
Déroulement de la procédure
Une fois le recours enregistré, la Cour dispose d'un délai de 5 semaines en procédure accélérée ou de 5 mois en procédure normale pour statuer.
Le requérant est convoqué à une audience où il est assisté d'un interprète et de son avocat. En procédure normale, la formation est collégiale : un président et deux assesseurs, dont un nommé par le Haut-Commissariat aux réfugiés. En procédure accélérée, un juge unique statue. L'audience est publique ou à huis clos, au choix du demandeur.
Le délibéré est affiché dans un délai de 7 à 15 jours en procédure accélérée et de 3 à 5 semaines en procédure normale : statut de réfugié, protection subsidiaire, rejet du recours ou délibéré prorogé. Le jugement est ensuite envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Être rappeléJurisprudence
Par Régularisation Séjour
Par un recours enregistré le 29 mai 2022, un ressortissant malien, représenté par son avocat, a demandé à la CNDA d'annuler la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire.
Il craignait, en cas de retour, une atteinte grave, directe et individuelle contre sa vie en raison de la violence généralisée liée au conflit armé dans la région de Gao.
L'instruction a établi sa nationalité malienne, son appartenance à l'ethnie songhaï et sa provenance de Gao : maîtrise de la langue songhaï, bonne connaissance de la géographie locale, récit circonstancié de ses conditions de vie avant et après l'arrivée des groupes djihadistes en 2012.
La Cour a jugé qu'il ne pouvait prétendre au statut de réfugié, faute de crainte fondée sur un motif de la Convention de Genève, mais qu'il était exposé à des atteintes graves au sens du CESEDA, sans protection effective des autorités maliennes. La décision de l'OFPRA a été annulée et la protection subsidiaire accordée.
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