L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers
Cadre juridique de l'IRTF, étrangers concernés, durées, et surtout recours possibles pour contester cette interdiction.
Lire l'articleL'entrée et le séjour en France sont régis par des exigences précises : disposer d'un visa ou d'un document de séjour valide. Le non-respect de ces exigences peut entraîner une décision d'éloignement : l'obligation de quitter le territoire français (OQTF).
L'OQTF est l'une des mesures d'éloignement que le préfet peut prendre à l'encontre des étrangers sans papiers ou en situation irrégulière. Selon la situation et les motifs de la mesure, le préfet peut accorder un délai de départ volontaire de 30 jours. À défaut de départ, l'étranger peut être éloigné vers son pays d'origine.
La notification de la décision
La décision est prise par le préfet de votre département. Elle vous est notifiée, c'est-à-dire portée officiellement à votre connaissance, et doit être motivée : elle expose ses fondements en droit et en fait. La motivation propre n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour : celle de la décision de refus ou de retrait suffit.
La décision fixe également le pays vers lequel vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai imparti.
Le recours devant le tribunal administratif
Délai : 30 jours à compter de la notification lorsque l'OQTF est assortie d'un délai de départ volontaire. Le recours déposé dans ce délai suspend l'éloignement jusqu'au jugement.
Pour demander l'annulation de l'OQTF, il convient de saisir le tribunal administratif compétent. Peuvent être contestés dans le même recours :
- l'obligation de quitter le territoire ;
- le refus de titre de séjour ;
- l'interdiction de retour en France ;
- la décision fixant le pays de renvoi.
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Être rappeléJurisprudence
Par Régularisation Séjour
Par un arrêt du 17 octobre 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a été saisie par un ressortissant sénégalais demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montreuil et de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour, assorti d'une OQTF avec délai de 30 jours, d'une interdiction de retour de deux ans et fixant le pays de destination.
Son avocat invoquait une insuffisance de motivation et un défaut d'examen sérieux, ainsi qu'une erreur de droit : le préfet s'était fondé exclusivement sur la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, sans examiner sa situation au regard de l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, alors qu'il avait sollicité une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du CESEDA. Il soulevait enfin une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de son insertion professionnelle dans un métier en tension figurant à l'annexe IV de cet accord.
Au vu de nombreux documents diversifiés et concordants, la Cour a annulé le jugement et l'arrêté préfectoral et enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour.
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