Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent au site internet accessible à l'adresse https://www.regularisation-sejour.fr (le « Site »). Le Site offre à ses utilisateurs à la recherche de services juridiques une mise en relation avec des avocats en droit des étrangers, et en particulier en matière de régularisation de séjour. Toute utilisation du Site emporte acceptation complète et sans réserve des présentes conditions. Toute violation par un utilisateur peut entraîner l'interdiction d'utiliser le Site.
Mentions légales
- Éditeur du site : SEN TELECOM — [forme juridique, capital, adresse du siège, RCS/SIREN à compléter]
- Directeur de la publication : [nom à compléter]
- Contact : contact@regularisation-sejour.fr — 01 75 43 42 46
- Hébergeur : [nom, adresse et téléphone de l'hébergeur à compléter]
Régularisation Séjour n'est pas un cabinet d'avocats et n'est affiliée à aucune administration. Les prestations juridiques sont réalisées exclusivement par les avocats partenaires, inscrits à un barreau français.
Comment fonctionne Régularisation Séjour ?
Le Site a pour objet de fournir une mise en relation avec des avocats compétents en matière de titre de séjour. Pour demander une mise en relation, l'internaute remplit le formulaire en renseignant les informations nécessaires à l'étude de sa demande, puis le valide. Il peut également nous contacter par e-mail à contact@regularisation-sejour.fr, par téléphone au 01 75 43 42 46 ou sur WhatsApp.
Conditions d'exploitation du site
Les utilisateurs reconnaissent que les aléas liés aux fournisseurs d'accès et hébergeurs peuvent entraîner une discontinuité du service, indépendante des moyens techniques de la plateforme. La plateforme ne garantit pas un fonctionnement continu ni exempt d'erreurs ; les utilisateurs peuvent signaler toute erreur par e-mail. La plateforme peut suspendre temporairement ou définitivement le Site, sans droit à indemnité, et se réserve le droit d'exclure tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions.
Propriété intellectuelle et contrefaçon
SEN TELECOM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le Site : textes, images, graphismes, logos, architecture, icônes. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments est interdite sans autorisation écrite préalable de SEN TELECOM. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Limitations de responsabilité
SEN TELECOM, en tant qu'éditeur, est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu'il publie, mais ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au Site. Les contenus publiés ont une vocation d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique ; la plateforme décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait en être faite.
Des espaces interactifs (formulaires, messages) sont mis à disposition des utilisateurs. La plateforme se réserve le droit de supprimer sans mise en demeure tout contenu contraire à la législation, et de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique.
Données à caractère personnel
Les données collectées via les formulaires (prénom ou nom, téléphone, e-mail facultatif, ville, situation et message) sont utilisées uniquement pour traiter votre demande et vous mettre en relation avec un avocat partenaire, sur la base de votre consentement. Elles sont transmises au seul avocat partenaire concerné, ne sont jamais communiquées à l'administration et sont conservées au maximum 3 ans après le dernier contact.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez SEN TELECOM : contact@sentelecom.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Liens hypertextes et cookies
Le Site contient des liens vers d'autres sites ; la plateforme décline toute responsabilité quant à leur contenu.
La navigation sur le Site peut entraîner le dépôt de cookies. Un cookie est un petit fichier qui enregistre des informations relatives à la navigation (mesure d'audience, mesure de l'efficacité publicitaire). Les cookies non essentiels ne sont déposés qu'avec votre consentement, recueilli via le bandeau affiché lors de votre première visite. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment en supprimant les cookies de votre navigateur.
Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française et soumises aux juridictions françaises.