L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers
Cadre juridique de l'IRTF, étrangers concernés, durées, et surtout recours possibles pour contester cette interdiction.
Lire l'articleL'étranger malade peut se voir délivrer une carte de séjour en France pour y poursuivre ses soins. Cette procédure est pourtant devenue un véritable parcours du combattant pour des personnes qui font déjà face à une problématique médicale importante. La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers et ses textes d'application ont réformé la délivrance des titres de séjour pour soins, notamment afin d'harmoniser les pratiques sur le territoire.
Les critères de fond
Le ressortissant étranger bénéficie d'une carte de séjour temporaire pour soins (art. L.425-9 du CESEDA) si :
- son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
- eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
La procédure
La loi du 7 mars 2016 a transféré la compétence en matière d'avis médical à un collège de 3 médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui accomplissent leur mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministère de la Santé.
- la procédure d'avis présente un caractère obligatoire ;
- le préfet prend sa décision sur la base de cet avis, en tenant compte de tous les éléments du dossier ;
- si le collège de médecins estime que les conditions sont réunies, le préfet ne peut refuser le titre que par une décision spécialement motivée.
Secret médical : vos informations médicales sont transmises sous pli confidentiel au service médical de l'OFII, et non à la préfecture.
Les étrangers qui accompagnent un mineur malade
Sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée aux deux parents d'un étranger mineur malade, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui conférant l'autorité parentale sur ce mineur. Les intéressés doivent justifier résider en France avec l'enfant et subvenir à son entretien et à son éducation. L'APS, d'une durée maximale de 6 mois, ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Cette APS vise des personnes majeures en charge d'un mineur malade. Elle ne peut pas être délivrée à des personnes majeures qui accompagnent un étranger majeur sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé.
N'hésitez pas à contacter la plateforme Régularisation Séjour : elle vous assiste dans votre demande de titre de séjour pour soins ou vos recours devant le tribunal administratif, grâce à une mise en relation avec des avocats compétents dans ce domaine.
Votre situation correspond ? Un avocat spécialisé peut étudier votre dossier gratuitement.
Être rappeléJurisprudence
Par Régularisation Séjour
Par une décision du 17 juillet 2019, une Cour administrative d'appel a enjoint à la préfecture de délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois, à une ressortissante camerounaise qui contestait un refus de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une OQTF.
Son avocat soutenait que ce refus méconnaissait l'article L.313-11 11° du CESEDA et portait une atteinte grave et disproportionnée à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il produisait une attestation de laboratoire établissant que les médicaments de son traitement n'étaient pas disponibles au Cameroun.
La cour a considéré qu'en se bornant à produire des données générales sur l'existence d'infrastructures spécialisées en infectiologie au Cameroun, le préfet avait commis une erreur d'appréciation.
Vous avez un problème juridique lié à votre titre de séjour pour maladie ? La plateforme Régularisation Séjour vous aide à trouver des solutions.