L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers
Cadre juridique de l'IRTF, étrangers concernés, durées, et surtout recours possibles pour contester cette interdiction.
Lire l'articleLa délivrance d'un titre de séjour à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours : c'est ce que l'on appelle couramment « la loi des 10 ans ». L'étranger présent en France depuis 10 ans peut obtenir une régularisation, sous réserve d'en apporter la preuve.
Quelles preuves de présence fournir ?
Attention, toutes les preuves ne se valent pas : il faut deux preuves certaines par an pour justifier d'une présence en France.
Preuves certainesDocuments émanant d'une administration publique : préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation d'affiliation à l'aide médicale d'État, documents de l'URSSAF ou de France Travail (ex-Pôle emploi), avis d'imposition.
Preuves réellesDocuments remis par une institution privée : bulletins de salaire, relevés bancaires, certificats médicaux.
Valeur limitéeDocuments personnels : enveloppes, attestations.
Justifier de « motifs exceptionnels »
Pour être régularisé, il faut justifier de « motifs exceptionnels », notion relativement large. L'administration examine les dossiers au cas par cas. Il est donc important, au moment du dépôt, de ne pas se contenter des seules preuves de présence : liens familiaux, profil professionnel, circonstances humanitaires, prise en charge médicale… En cas de convocation, ces éléments devront également pouvoir être défendus lors de l'entretien.
Commission du titre de séjour : lorsque vous justifiez de plus de 10 ans de résidence habituelle en France, le préfet qui envisage de refuser votre admission exceptionnelle doit en principe saisir la commission du titre de séjour (art. L.435-1 du CESEDA). C'est une garantie importante, à faire valoir avec l'aide d'un avocat.
Cette procédure existe mais reste soumise à l'appréciation de la préfecture. Nous vous conseillons fortement, avant de présenter votre dossier, de vous faire aider par un avocat spécialisé en droit des étrangers.
À l'issue d'une analyse de votre situation personnelle, professionnelle et familiale, la plateforme Régularisation Séjour vous met en relation avec des avocats experts qui vous assisteront pour constituer un dossier adapté et vous accompagneront auprès des services de la préfecture pour le déposer.
Votre situation correspond ? Un avocat spécialisé peut étudier votre dossier gratuitement.
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