Asile : demander une protection en France

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Le droit d'asile est un droit humain fondamental reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de Genève. Adoptée en 1951, cette dernière définit les critères des personnes pouvant obtenir l'asile et bénéficier d'une protection spécifique : elle crée une catégorie juridique à part entière, celle des personnes réfugiées.

Déposer une demande d'asile

Pour déposer une demande d'asile, le demandeur doit se trouver sur le sol français et s'adresser obligatoirement à une préfecture (guichet unique pour demandeur d'asile, GUDA), qui lui remet le formulaire OFPRA : c'est la procédure normale de dépôt.

En marge de cette procédure classique existe une procédure dérogatoire, l'asile à la frontière, qui s'applique lorsque le demandeur se retrouve bloqué à la frontière (aéroport, gare ou port) dès son arrivée, sans visa ni document d'identité. Il peut alors demander une autorisation d'entrer sur le territoire au titre de l'asile.

L'asile à la frontière

Lorsqu'il se présente à la frontière sans les documents lui permettant d'entrer en France, l'étranger peut demander à bénéficier du droit d'asile. La police aux frontières dresse un procès-verbal de demande d'admission au titre de l'asile et transmet le dossier au ministre de l'Intérieur, compétent pour accepter ou refuser l'entrée sur avis de l'OFPRA. Le demandeur peut être maintenu en zone d'attente le temps strictement nécessaire pour vérifier si l'examen de sa demande relève d'un autre État.

L'étranger doit être informé sans délai, dans une langue qu'il comprend :

• de la procédure de demande d'asile ;
• de ses droits et obligations au cours de cette procédure ;
• des conséquences du non-respect de ses obligations ou d'un refus de coopérer avec les autorités ;
• des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.

L'entretien avec l'OFPRA vise à apprécier si la demande est manifestement infondée ou irrecevable. Le demandeur peut être assisté d'un interprète. L'OFPRA transmet son avis au ministre de l'Intérieur dans un délai de deux jours.

L'asile sur le territoire

La préfecture intervient pour orienter le demandeur vers la procédure adaptée (normale, accélérée ou Dublin) et délivre des attestations dont la durée de validité varie selon la procédure. En revanche, ce n'est pas elle qui décide d'accorder le statut de réfugié ou une autre protection : seuls l'OFPRA et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile disposent de cette compétence.

L'instruction de la demande

En vertu du principe d'unité de procédure, c'est l'OFPRA ou la CNDA qui détermine si le demandeur relève de l'asile conventionnel, de l'asile constitutionnel ou de la protection subsidiaire, sans que l'étranger ait à présenter des demandes successives.

Au cours de l'instruction, le demandeur présente les éléments à l'appui de sa demande lors d'un entretien individuel auquel il est convoqué par l'OFPRA. À l'issue de l'instruction, l'officier de protection propose une décision, qui fait l'objet d'un rapport écrit (identité et famille, pays traversés, nationalités, demandes d'asile antérieures, documents d'identité et de voyage). La décision est notifiée par lettre recommandée ou sur l'espace numérique du demandeur.

Le recours devant la Cour nationale du droit d'asile

En cas de rejet par l'OFPRA, un recours est possible devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), 35 rue Cuvier à Montreuil (93100). Le délai court à compter de la notification du rejet.

Le recours doit comporter l'état civil et l'adresse de réception du courrier, l'objet du recours et les faits invoqués. Il est signé par l'avocat (ou par le requérant s'il n'a pas d'avocat) et accompagné de la décision de rejet de l'OFPRA.

Une fois le recours enregistré, la Cour dispose de 5 semaines (procédure accélérée) ou 5 mois (procédure normale) pour statuer. Le requérant est convoqué à une audience, assisté d'un interprète et de son avocat. En procédure normale, la formation est collégiale (un président et deux assesseurs, dont un nommé par le Haut-Commissariat aux réfugiés) ; en procédure accélérée, un juge unique statue. L'audience est publique ou, à la demande du requérant, à huis clos.

Le délibéré est affiché dans un délai de 7 à 15 jours en procédure accélérée, de 3 à 5 semaines en procédure normale : statut de réfugié, protection subsidiaire, rejet ou délibéré prorogé. Le jugement est ensuite envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Questions fréquentes