L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers
Cadre juridique de l'IRTF, étrangers concernés, durées, et surtout recours possibles pour contester cette interdiction.
Lire l'articleLes parents d'enfants français constituent une catégorie privilégiée de personnes étrangères : ils bénéficient d'un accès de plein droit à une carte de séjour et d'une protection contre les mesures d'éloignement du territoire français.
La condition essentielle est posée par le CESEDA (art. L.423-7, ancien art. L.313-11 6°) : le parent étranger de l'enfant français doit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, par exemple en versant une pension alimentaire.
Les conditions de délivrance
- l'enfant doit être mineur ;
- l'enfant doit résider en France ;
- le parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
L'étranger demandeur doit être en mesure de justifier l'ensemble de ces conditions, en particulier la dernière. Le parent doit prouver sa participation effective à l'entretien de l'enfant au moyen de plusieurs documents (virements, factures, certificats de scolarité, attestations, photos, jugement fixant la pension…).
Ces conditions permettent à la préfecture de s'assurer que la demande ne s'inscrit pas dans le cadre d'une reconnaissance frauduleuse de filiation.
Bien préparer son dossier
Il est donc primordial, avant tout dépôt, de préparer correctement le dossier afin de le présenter au mieux à l'administration. Nous vous conseillons et vous assistons dans toutes vos démarches de demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, grâce à une mise en relation avec des avocats compétents dans ce domaine.
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Être rappeléJurisprudence
Par Régularisation Séjour
Par une décision du 20 décembre 2019, le Conseil d'État a jugé que la Cour administrative d'appel de Lyon avait commis une erreur de droit.
Un ressortissant tunisien, entré irrégulièrement en France, marié à une Française et père d'un enfant français, contestait le refus de titre de séjour et l'OQTF prise par le préfet, confirmés par le tribunal administratif puis la cour d'appel.
Son avocat s'appuyait sur l'accord franco-tunisien, selon lequel un titre de séjour de dix ans est délivré de plein droit au Tunisien parent d'un enfant français résidant en France, s'il exerce l'autorité parentale ou subvient effectivement à ses besoins. Il invoquait également la protection contre l'éloignement du parent d'enfant français mineur contribuant à son entretien et à son éducation.
Le Conseil d'État a précisé que le fait qu'un enfant français fasse l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par lui-même, à la délivrance d'un titre de séjour à son parent étranger, dès lors que celui-ci contribue effectivement à son entretien et à son éducation dans les conditions fixées par le juge. Le père, qui n'avait pas été privé de son autorité parentale et exerçait assidûment son droit de visite hebdomadaire, a obtenu qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour.
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