L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers
Cadre juridique de l'IRTF, étrangers concernés, durées, et surtout recours possibles pour contester cette interdiction.
Lire l'articleGrâce à la régularisation par le travail, la personne étrangère peut obtenir un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». Cette régularisation intervient notamment lorsqu'un employeur décide d'embaucher une personne étrangère sans papiers.
Mise à jour 2025-2026 : la circulaire Valls du 28 novembre 2012 a été
abrogée par la circulaire du 23 janvier 2025 (dite « circulaire Retailleau »). Elle invite les préfets à
réserver l'admission exceptionnelle au séjour (art. L.435-1 du CESEDA) aux situations réellement
exceptionnelles et retient, à titre indicatif, une durée de présence d'au moins 7 ans, une bonne maîtrise
du français et le respect des valeurs de la République. Les critères détaillés ci-dessous restent utiles
pour préparer un dossier, mais la stratégie doit être validée au cas par cas avec un avocat.
Les conditions à remplir
Pour pouvoir faire une demande de régularisation par le travail, plusieurs conditions doivent être réunies. L'étranger doit :
- avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche ;
- justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum ;
- justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années ;
- parler la langue française ;
- ne représenter ni une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Dans certains cas, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre en prouvant avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
La voie « métiers en tension » (loi du 26 janvier 2024)
La loi immigration de 2024 a créé, à titre expérimental jusqu'à fin 2026, une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d'un an pour les personnes ayant exercé une activité salariée dans un métier en tension (art. L.435-4 du CESEDA) : 3 ans de résidence ininterrompue en France et 12 mois d'activité, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois dans un métier figurant sur la liste officielle. La nouvelle circulaire invite les préfets à privilégier cette voie. Consultez notre article sur la liste des métiers sous tension.
Les démarches
Pour faire votre demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, plusieurs démarches sont à effectuer :
- compléter le formulaire Cerfa n°15186 (demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger, rempli avec l'employeur) ;
- renseigner les informations relatives au poste que vous occupez ;
- renseigner les informations relatives à l'employeur.
La demande (formulaire Cerfa et pièces justificatives) est déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence, de plus en plus souvent via la plateforme en ligne ANEF.
L'examen de votre dossier
Une fois votre demande déposée, plusieurs critères liés à votre situation professionnelle sont examinés :
- le respect par l'employeur de ses obligations légales ;
- s'il s'agit d'une profession réglementée, le respect des règles de son exercice ;
- un salaire mensuel au moins égal au SMIC en vigueur ou au salaire de référence de la convention collective.
Deux cas de figure en cas d'acceptation :
- vous avez un CDD : vous obtenez une carte de séjour « travailleur temporaire », valable pour la durée de votre contrat ;
- vous avez un CDI : vous recevez une carte de séjour « salarié », valable 1 an et renouvelable.
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Être rappeléJurisprudence
Par Régularisation Séjour
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, un ressortissant gabonais, par l'intermédiaire de son avocat, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'avait obligé à quitter le territoire français sans délai, avait fixé le pays de destination, avait prononcé une interdiction de retour d'un an et l'avait informé de son inscription dans le système d'information Schengen.
Son avocat soutenait que l'OQTF était entachée d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, qu'elle méconnaissait l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et qu'elle reposait sur une erreur manifeste d'appréciation.
Le tribunal a relevé sa scolarisation en France jusqu'au baccalauréat, sa carte de séjour étudiant, ses nombreuses démarches de régularisation, l'obtention d'un diplôme de développeur web et mobile en 2020 et un CDI d'ingénieur débutant depuis septembre 2021. Sans examiner les autres moyens, il a jugé l'intéressé fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022.
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