L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers
Cadre juridique de l'IRTF, étrangers concernés, durées, et surtout recours possibles pour contester cette interdiction.
Lire l'articleLe droit d'asile est un droit humain fondamental, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de Genève. Il permet de protéger toute personne victime de persécution.
Demander l'asile, c'est chercher refuge et demander à être protégé contre un danger dans son pays d'origine en raison de :
- sa nationalité ;
- ses origines ;
- sa religion ;
- ses opinions ou activités politiques ;
- son appartenance à un certain groupe social.
Le parcours de la demande
- Pré-accueil et enregistrement : la demande est enregistrée en préfecture (GUDA), qui détermine la procédure applicable et remet le formulaire OFPRA.
- Envoi du dossier OFPRA : le récit doit être précis, cohérent et complet ; c'est la base de l'examen.
- Entretien à l'OFPRA : l'Office interroge le demandeur sur les raisons de sa demande.
- Décision : reconnaissance du statut de réfugié, octroi de la protection subsidiaire ou refus de protection.
D'où la nécessité de bien compléter le dossier remis à la préfecture et de préparer son entretien.
Les difficultés rencontrées
Les difficultés sont multiples et évoluent au gré des législations françaises et européennes. Les demandeurs doivent d'abord faire face à la procédure Dublin, qui empêche une part importante d'entre eux d'accéder à l'examen de leur demande en France. S'ajoutent des délais de traitement longs qui accentuent la précarité, notamment pour les personnes qui n'accèdent pas à l'hébergement d'urgence auquel elles ont pourtant droit pendant l'instruction.
Par ailleurs, le délai pour former un recours a été raccourci, a fortiori pour les demandes placées en procédure accélérée.
Afin d'éviter ces écueils et un éventuel refus de l'OFPRA, la plateforme Régularisation Séjour conseille et accompagne les personnes étrangères dans leurs démarches. Grâce à une mise en relation gratuite avec des avocats spécialisés en droit d'asile, vous bénéficiez d'un accompagnement tout au long du processus : dépôt de la demande, recours éventuels et procédures de réunification familiale.
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Être rappeléJurisprudence
Par Régularisation Séjour
Par un pourvoi enregistré en mars 2021 et un mémoire complémentaire de juin 2021, un ressortissant somalien a demandé au Conseil d'État d'annuler la décision de la CNDA confirmant le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA.
Devant la CNDA, il invoquait, pour obtenir la protection subsidiaire, les menaces liées à la violence aveugle régnant dans la région du Bas-Juba, sa région d'origine, mais aussi à Mogadiscio, seul point d'entrée en Somalie. La Cour s'était bornée à relever que sa provenance du Bas-Juba n'était pas établie, sans se prononcer sur ses craintes à Mogadiscio, alors qu'elle ne remettait pas en cause sa nationalité somalienne.
Le Conseil d'État a jugé cette décision insuffisamment motivée et l'a annulée.
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