Recours CNDA

Toute décision prise par le directeur général de l’OFPRA peut faire l’objet d’un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile. La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), compétente pour statuer sur les décisions relatives aux demandes d’asile, est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours formés contre les décisions de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile.

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DEMANDE D’ASILE

Le délai de recours commence à courir à compter de la notification de la décision de rejet. Le demandeur d’asile dispose d’un délai d’un mois pour faire recours. Ce délai ne peut pas être prorogé ou rallongé.

Le recours doit comporter l’état civil et l’adresse de réception du courrier, l’objet du recours et les faits à l’appui du recours. Ce recours est signé par l’avocat ou le requérant s’il n’a pas d’avocat et il y est joint la décision de rejet de l’OFPRA.

Une fois le recours enregistré par la Cour Nationale du Droit d’Asile, la Cour dispose d’un délai de 5 semaines ou 5 mois, respectivement en procédure accélérée ou en procédure normale, pour statuer.

Disponibilité

Nous sommes disponibles pour vous informer et vous renseigner sur l’étendue de vos droits et des risques encourus, vous proposer des stratégies et suivre leur bon déroulement sans aucune faille.

Accompagnement

L’équipe de Régularisation-Séjour s’occupe de toutes les démarches nécessaires pour que vous puissiez vivre en France et ce, quelle que soit la complexité de votre dossier.

Réactivité

Nous mettons à votre disposition toute notre expertise afin de faciliter la mise en relation avec des avocats qui maîtrisent toutes les facettes des codes et conventions régissant le droit des étrangers.

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Le requérant est convoqué à une audience où il est assisté d’un interprète et de son avocat. En procédure normale, c’est une formation collégiale composée d’un président et de deux assesseurs dont un nommé par le Haut-Commissariat aux Réfugiés, alors qu’en procédure accélérée, c’est un seul juge – un président. L’audience est publique ou à huis clos, au souhait du demandeur d’asile.

Le délibéré est affiché à la Cour Nationale du Droit d’Asile dans un délai de 7 à 15 jours en procédure accélérée et de 3 à 5 semaines en procédure normale. Il sera affiché : statut réfugié, protection subsidiaire, rejet du recours ou délibéré prorogé. Le jugement est ensuite envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur d’asile.

La présence d’un avocat est très utile pour expliciter la situation du requérant de la façon la plus efficace, compte tenu des événements subis par ce dernier.

Notre plateforme Régularisation-Séjour vous conseille et vous accompagne dans cette démarche par une mise en relation avec des avocats expérimentés en droit d’asile qui vous assistent durant la procédure, vous préparent à l’audience et plaident votre demande pour obtenir gain de cause.

Jurisprudence

Par Régularisation Séjour

Par un recours enregistré le 29 mai 2022, la ressortissante malienne représenté par son avocat demande à la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

En effet, elle craint d’être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à une atteinte grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne, émanant de groupes djihadistes, en raison de la violence généralisée résultant du conflit armé qui sévit dans la région de Gao.

L’instruction a permis d’établir la nationalité malienne de M. D., ainsi que son ethnie songhaï et sa provenance de la région de Gao. En effet, en sus de sa maîtrise de la langue songhaï, communément parlée dans la région de Gao, ainsi que l’a également souligné l’OFPRA, le requérant a fait preuve d’une bonne connaissance de la géographie de sa région d’origine et de la ville de Gao. Il a, également, été en mesure de revenir en des termes circonstanciés sur ses conditions de vie dans cette ville, avant et après l’arrivée de mouvements rebelles djihadistes en 2012.

En conséquence, la Cour affirme si l’intéressé ne saurait prétendre à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié dès lors qu’il ne fait valoir aucune crainte fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, il établit, en revanche, être exposé à des atteintes graves au sens de l’article L. 512-1 3°du CESEDA, en cas de retour dans son pays, en raison de la situation sécuritaire prévalant dans sa région d’origine, sans être en mesure de bénéficier de la protection effective des autorités maliennes. Ainsi, M. D. doit se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. La décision du directeur général de l’OFPRA est annulée, et le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à la malienne.

Vous souhaitez obtenir l’asile en terre française, la plateforme Régularisation Séjour vous aide à trouver un avocat compétent en matière d’asile.

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