Régularisation
par le travail
Régularisation
par mariage
10 ans
en France
Parent d’enfant français
Titre de séjour pour maladie
La vie privée et familiale permet au sans papier d’obtenir une régularisation. En ce sens, la vie privée et familiale s’apprécie au regard de la réalité des liens personnels et familiaux de l’étranger. L’ancienneté, l’intensité et la stabilité de ces liens sont pris en compte. Il est également nécessaire de démontrer une capacité d’insertion en France, ce qui suppose une maîtrise de la langue française.
Le sans papier conjoint d’un étranger en situation régulière peut obtenir une régularisation sous réserve de justifier de :
5 ans de présence en France ;
18 mois de vie commune.
Le Code de l’entrée et du droit des étrangers et du droit d’asile prévoit deux titres de séjour pour les personnes de nationalité étrangère hors UE qui sont membres de la famille d’une personne de nationalité française.
Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Code alors que celui des conjoints de français est prévu à l’article L. 313-11 4°. On pourrait croire qu’ils sont similaires mais il n’en est rien puisque le statut de parent d’enfant français est largement plus favorable que celui de conjoint.
Pour celà, il faut que le parent participe à l’entretien et la contribution à l’éducation de l’enfant français mais aussi de manière assez logique de participer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
L’étranger présent en France depuis 10 ans peut obtenir une régularisation, sous réserve d’en apporter la preuve. Dans ce cas, il faut deux preuves certaines par an pour justifier d’une présence en France.
N’hésitez pas à contacter Régularisation Séjour pour une mise en contact avec un Cabinet d’avocats qui vous assiste dans votre demande de titre de séjour pour vie privée et familiale.
L’étranger qui justifie d’un emploi en adéquation avec sa formation, ses diplômes ou son expérience et d’un salaire équivalent au minimum conventionnel peut obtenir un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » sous réserve de justifier de :
5 ans de présence en France ;
Un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ;
8 bulletins de salaire sur les 24 derniers mois ou 30 bulletins de salaire sur les 5 dernières années ;
Un engagement de l’employeur de s’acquitter de la taxe employeur.
3 ans de présence en France ;
Un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ;
24 bulletins de salaire dont 8 sur les 12 derniers mois ;
Un engagement de l’employeur de s’acquitter de la taxe employeur.
5 ans de présence en France ;
Un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ;
12 mois d’activités d’économie solidaire dans un organisme agréé au niveau national par l’Etat.
5 ans de présence en France ;
Exercer une activité en tant qu’intérimaire ;
12 salaires conventionnels et 910 heures sur les 24 derniers mois ;
Un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 12 mois.
Parfois organisées en urgence, les procédures relatives au titre de séjour pour travail peuvent faire l’objet d’une préparation en amont. C’est en ce sens que Régularisation séjour vous invite à les contacter. Nous vous mettons en relation avec des avocats compétents qui effectueront les formalités nécessaires auprès des autorités administratives et vous assisterons en cas de contentieux.
Le droit au séjour pour raisons médicales permet aux personnes gravement malades qui vivent en France et ne peuvent être soignées dans leur pays d’origine d’obtenir ou renouveler une carte de séjour pendant leur prise en charge médicale. En effet, il est possible, pour un étranger déjà présent sur le territoire français, de faire une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale en raison de son état de santé (art. L 313-11, 11° CESEDA, art. L 425-9 à partir du 1er mai 2021).
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen) ;
Vous résidez habituellement en France ;
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique ;
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine ;
Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public.
Toujours, dans l’objectif de protéger votre droit de séjour, nous vous proposons une étude de votre situation administrative afin qu’une demande officielle puisse être effectuée sur le fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Régularisation Séjour mettra toutes ses compétences en œuvre pour vous permettre de séjourner dans de bonnes conditions sur le territoire français.
Nous sommes disponibles pour vous informer et vous renseigner sur l’étendue de vos droits et des risques encourus, vous proposer des stratégies et suivre leur bon déroulement sans aucune faille.
L’équipe de Régularisation-Séjour s’occupe de toutes les démarches nécessaires pour que vous puissiez vivre en France et ce, quelle que soit la complexité de votre dossier.
Nous mettons à votre disposition toute notre expertise afin de faciliter la mise en relation avec des avocats qui maîtrisent toutes les facettes des codes et conventions régissant le droit des étrangers.
