L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et les voies de recours

Par Régularisation Séjour

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure qui interdit à une personne de revenir en France pendant une période déterminée. Associée à une OQTF et prise par le préfet, elle s'étend à l'ensemble de l'espace Schengen du fait du signalement dans le système d'information Schengen (SIS).

Quand l'IRTF est-elle prononcée ?

• automatiquement lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé avec l'OQTF ;
• de manière facultative lorsque l'étranger est resté en France au-delà du délai de départ volontaire de 30 jours.

Lors de chaque nouvelle IRTF, l'étranger doit recevoir une information claire sur les effets de l'interdiction et sur les modalités de constat de l'exécution de l'OQTF (le départ effectif doit pouvoir être prouvé).

Les voies de recours

Le recours contentieux

L'IRTF peut être contestée en même temps que l'OQTF à laquelle elle est associée, devant le tribunal administratif. Les délais dépendent de l'OQTF prononcée (de 48 heures à 30 jours). Le juge contrôle notamment la durée de l'interdiction au regard de l'ancienneté de présence en France, des liens familiaux et des éventuelles menaces à l'ordre public.

La demande d'abrogation

L'autorité administrative peut abroger l'interdiction de retour à tout moment. Lorsque c'est l'étranger qui le demande, sa demande n'est en principe recevable que s'il réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement ferme en France ou lorsque l'étranger est assigné à résidence.

Un avocat en droit des étrangers vous aide à choisir la bonne stratégie et à préparer les preuves de vos attaches en France. Lire aussi notre article complet : comprendre les recours contre l'IRTF.

Les informations de cet article sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.