Le contenu de la loi immigration déclaré conforme par la Constitution

Par Régularisation Séjour

Les onze articles déclarés conformes à la Constitution

Ces onze articles proviennent essentiellement du projet de loi initial de 27 articles, déposé au Sénat le 1er février 2023 par le ministre de l'Intérieur.

Article 2 — réacheminement à la frontière

Issu d'un amendement parlementaire, il précise que si le transporteur aérien ou maritime ne peut réacheminer l'étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle aux frontières peuvent l'y contraindre. Le Conseil constitutionnel a écarté le grief de cavalier législatif.

Article 35 — suppression de protections contre l'expulsion

Critiqué comme contraire au principe d'égalité, il a été validé. Le Conseil rappelle qu'aucun principe constitutionnel ne garantit aux étrangers un droit général et absolu d'accès et de séjour en France, et qu'il appartient au législateur de concilier la prévention des atteintes à l'ordre public avec la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale. Compte tenu notamment des recours en référé-suspension et référé-liberté ouverts contre l'expulsion, cette conciliation n'est pas jugée manifestement déséquilibrée.

Article 37 — OQTF pour des étrangers jusqu'ici protégés

Il permet de prononcer une OQTF à l'encontre d'étrangers qui bénéficiaient d'un régime de protection. Le Conseil y voit la poursuite de l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public et une conciliation non manifestement déséquilibrée avec les libertés en cause.

Article 39 — fichier des mineurs non accompagnés délinquants

Il crée l'article L.142-3-1 du CESEDA, permettant le relevé des empreintes digitales et d'une photographie des mineurs se déclarant privés de la protection de leur famille lorsqu'existent des indices graves ou concordants de participation à des infractions, et leur traitement automatisé dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et libertés.

Article 42 — allongement de l'assignation à résidence

Validé avec une réserve d'interprétation : à chaque renouvellement, l'administration doit adapter les conditions et lieux d'assignation au temps déjà passé sous ce régime et aux liens familiaux et personnels de l'intéressé.

Article 44 — aide sociale à l'enfance

Il exclut de l'aide sociale à l'enfance les majeurs de moins de 21 ans et les mineurs émancipés visés par une OQTF. Le grief de procédure a été écarté, le Conseil estimant que ces dispositions présentent un lien, même indirect, avec le projet initial.

Article 46 — contrat d'engagement au respect des principes de la République

Mesure emblématique, il crée l'article L.412-7 du CESEDA : tout étranger qui sollicite un document de séjour s'engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l'intégrité territoriale, et à ne pas se prévaloir de ses croyances pour s'affranchir des règles communes régissant les relations avec les services publics.

Article 66 — conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile

Il élargit les cas dans lesquels l'OFII doit retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Les requérants y voyaient une sanction automatique privant les familles de moyens d'existence ; la disposition a été validée.

Article 70 — fin de la collégialité de principe à la CNDA

Le juge unique devient la règle à la Cour nationale du droit d'asile. Contestée par les parlementaires, la Conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux au nom du droit au recours effectif et du procès équitable, la mesure a été validée.

Articles 72 et 76 — visioconférence

Ils étendent le recours à la visioconférence pour les audiences concernant les centres et locaux de rétention et les zones d'attente. Le grief tiré de l'atteinte au procès équitable a été écarté.

Article 77 — délai de 48 heures en zone d'attente

Il porte à 48 heures le délai dont dispose le juge judiciaire pour statuer en zone d'attente. Le Conseil a jugé qu'il ne méconnaissait pas le rôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle.

Ce qu'il faut en retenir

Ces onze articles témoignent d'un durcissement du droit des étrangers. La décision du Conseil constitutionnel valide les dispositions essentielles du projet présenté par le gouvernement. Dans ce contexte, être accompagné par un avocat spécialisé est plus que jamais utile pour défendre vos droits.

Les informations de cet article sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.