L’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers
Cadre juridique de l'IRTF, étrangers concernés, durées, et surtout recours possibles pour contester cette interdiction.
Lire l'articlePar Régularisation Séjour
Mise à jour importante : la disposition de la loi immigration qui supprimait l'acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans a été censurée par le Conseil constitutionnel le 25 janvier 2024, comme « cavalier législatif ». Elle n'est jamais entrée en vigueur : les règles décrites ci-dessous restent applicables.
Parmi les mesures les plus symboliques de la loi immigration adoptée le 19 décembre 2023 figurait la fin de l'automaticité du « droit du sol » : l'enfant né en France de parents étrangers aurait dû manifester sa volonté de devenir français entre 16 et 18 ans.
Le droit du sol : les règles en vigueur
Un enfant né en France de deux parents étrangers n'est pas français à la naissance. Il le devient automatiquement à 18 ans s'il remplit deux conditions :
- résider en France à sa majorité ;
- y avoir résidé au moins 5 ans, de façon continue ou non, depuis l'âge de 11 ans.
La nationalité peut aussi être acquise par anticipation : dès 13 ans sur demande de ses parents (avec son consentement), ou dès 16 ans à sa propre demande, sous conditions de résidence.
Un précédent : la loi Pasqua de 1993
Ce n'est pas la première fois que le législateur exige une manifestation de volonté. Depuis 1945, l'enfant né en France de parents étrangers était reconnu français à sa majorité. La réforme de 1993 portée par Charles Pasqua avait imposé une demande entre 16 et 21 ans. La loi Guigou de 1998 est revenue à l'acquisition automatique.
La décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses dispositions sans lien avec le projet de loi initial, dont la fin de l'automaticité du droit du sol et le durcissement spécifique envisagé pour Mayotte, la Guyane et Saint-Martin. Ces mesures, jugées dépourvues de lien même indirect avec le texte déposé, méconnaissaient l'article 45 de la Constitution.
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