L’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) : Comprendre les Recours pour les Étrangers
Cadre juridique de l'IRTF, étrangers concernés, durées, et surtout recours possibles pour contester cette interdiction.
Lire l'articlePar Régularisation Séjour
Vous vivez en France depuis un certain temps ou vous venez d'arriver ? Pour y résider au-delà de trois mois, vous devez disposer d'un titre de séjour. Sans titre, vous êtes en situation irrégulière et vous exposez à une OQTF, parfois sans délai de départ, voire à un placement en rétention. Voici les principales voies pour régulariser votre situation.
Mise à jour : depuis janvier 2025, la circulaire Retailleau a remplacé la circulaire Valls et durci l'appréciation des préfectures (durée de présence indicative de 7 ans pour l'admission exceptionnelle, maîtrise du français). Les voies ci-dessous restent d'actualité, mais la stratégie doit être validée par un avocat.
Travailleur sans-papiers : les métiers en tension
La loi immigration du 26 janvier 2024 a ouvert, à titre expérimental jusqu'à fin 2026, une voie de régularisation pour les travailleurs exerçant un métier en tension (industrie, agriculture, hôtellerie-restauration, services à la personne, BTP…). Les personnes concernées peuvent obtenir une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié », sans passer par leur employeur, à condition :
- d'avoir travaillé au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier en tension ;
- de résider en France sans interruption depuis 3 ans ;
- de justifier de leur intégration.
La régularisation liée au regroupement familial
Votre conjoint est titulaire d'un titre de séjour et vous l'avez rejoint en France sans passer par la procédure de regroupement familial ? Une régularisation peut être envisagée. Pour le regroupement familial, le demandeur doit :
- être titulaire d'une carte de séjour d'au moins 1 an, d'une carte pluriannuelle, d'une carte de résident ou de résident longue durée-UE (ou d'un récépissé de renouvellement) ;
- résider régulièrement en France depuis au moins 18 mois ;
- justifier de ressources stables et suffisantes et d'un logement adapté.
Les bénéficiaires sont le conjoint majeur et les enfants mineurs. Pour une admission exceptionnelle au séjour, il faut démontrer que la vie familiale est en France, ancienne et stable.
La régularisation par le mariage
Le droit au mariage est protégé par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme : l'administration ne peut pas refuser un mariage au seul motif de la situation irrégulière d'un des époux. Le mariage avec une personne de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour peut ouvrir droit à un titre. Pièces courantes : pièce d'identité, justificatif de domicile, acte de naissance, certificat du notaire en cas de contrat de mariage. En cas de remariage, l'acte de divorce ou de décès du précédent conjoint est exigé ; la polygamie est interdite en France. En savoir plus.
La création ou la reprise d'une entreprise
Créer ou reprendre une entreprise à son nom peut, dans certains cas, soutenir une demande de titre de séjour « entrepreneur / profession libérale ». L'activité doit être réelle, viable et procurer des ressources au moins équivalentes au SMIC (bilans, factures, relevés bancaires professionnels). Cette voie nécessite souvent un visa long séjour : un retour dans le pays d'origine peut être exigé. Un avocat évalue sa pertinence.
La régularisation par le travail (admission exceptionnelle)
Historiquement, la circulaire Valls distinguait deux profils : 3 ans de présence avec 24 bulletins de salaire, ou 5 ans de présence avec 8 bulletins. Ces repères ont été durcis en 2025. Voir la page dédiée.
La régularisation par les études
- Jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans : un titre peut être délivré à la majorité s'ils suivent depuis au moins 6 mois une formation qualifiante, sous conditions.
- Jeunes majeurs scolarisés en France depuis l'âge de 16 ans au moins et poursuivant des études de manière réelle et sérieuse.
Comment un avocat peut-il vous aider ?
- il identifie la démarche adaptée à votre situation (travail, famille, études…) ;
- il prépare votre dossier et vérifie les pièces ;
- il vous prépare aux entretiens pour mettre en valeur vos atouts ;
- il suit votre dossier et vous représente en cas de refus.
Aucune situation n'est identique : l'aide d'un professionnel maîtrisant les procédures est précieuse.
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Prendre rendez-vousLes informations de cet article sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.