Décision du Conseil constitutionnel sur la loi immigration

Par Régularisation Séjour

La décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, relative à la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, a suscité autant d'émoi que le projet de texte lui-même avant son passage au Parlement.

Des saisines inhabituelles

Le Conseil constitutionnel a été saisi par quatre auteurs, dont le Président de la République lui-même, procédure très rarement utilisée sous la Ve République, ainsi que par la présidente de l'Assemblée nationale et par des parlementaires. Il a également reçu une trentaine de contributions extérieures, dont celles de la Conférence des bâtonniers de France et du Conseil national des barreaux.

Une loi largement censurée

La plupart des censures ont été prononcées pour des raisons de procédure : ces « cavaliers législatifs » étaient dépourvus de lien, même indirect, avec le projet déposé (article 45 de la Constitution). Parmi eux figuraient notamment le durcissement du regroupement familial, la fin de l'automaticité du droit du sol, la caution étudiante ou les conditions d'accès aux prestations sociales. Ces mesures pourraient réapparaître dans de futurs textes.

Le texte finalement promulgué

Le texte validé correspond, à peu de choses près, au projet présenté par le ministre de l'Intérieur au Sénat le 1er février 2023. La loi n° 2024-42 a été promulguée le 26 janvier 2024. Détail des articles validés dans notre article : le contenu de la loi immigration déclaré conforme.

Les informations de cet article sont générales et peuvent évoluer. Elles ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.